Vigilance : Protégez votre entreprise
Démarchage abusif et fausses promesses : comment identifier et éviter les arnaques
Alerte importante
Certaines pratiques commerciales abusives ont été signalées dans le secteur de l'OETH. Des entreprises peu scrupuleuses profitent de la méconnaissance des obligations légales pour proposer des services surfacturés ou non conformes.
Soyez vigilant et vérifiez toujours l'authenticité des interlocuteurs et la légitimité des offres avant de vous engager.
Pratiques frauduleuses identifiées
Reconnaître les signaux d'alerte pour mieux vous protéger
Démarchage téléphonique agressif
- Appels répétés et insistants se présentant comme des organismes officiels ou mandatés par l'État
- Pression pour signer immédiatement un contrat sans délai de réflexion
- Menaces de sanctions financières importantes ou de contrôles imminents
- Demande de paiement immédiat ou d'acompte avant toute prestation
Rappel : Aucun organisme officiel (Agefiph, DIRECCTE, Ministère du Travail) ne pratique de démarchage téléphonique commercial pour vendre des prestations.
Promesses irréalistes
- "Mise en conformité totale garantie sans aucun effort de votre part"
- "Vous ne paierez plus jamais de contribution Agefiph"
- "Solution miracle qui remplace l'emploi direct de travailleurs handicapés"
- "Contrat unique qui résout tous vos problèmes OETH définitivement"
Réalité : La sous-traitance avec les EA est plafonnée à 50% de l'obligation. L'emploi direct reste la modalité prioritaire et aucune solution ne dispense totalement de l'obligation.
Fausses EA ou intermédiaires douteux
- Entreprise qui refuse de fournir son numéro d'agrément EA ou ESAT
- Intermédiaire qui se présente comme mandataire de plusieurs EA sans preuve
- Absence de SIRET, d'adresse physique claire ou de site web professionnel
- Entreprise non référencée dans les annuaires officiels (Hosmoz, UNEA)
- Montages complexes avec plusieurs intermédiaires et commissions opaques
Comment se protéger ?
Les bonnes pratiques pour sécuriser vos démarches
Vérifier
- Le numéro SIRET de l'entreprise sur societe.com
- L'agrément EA ou ESAT auprès de la DIRECCTE
- La présence dans les annuaires officiels (Hosmoz, UNEA)
- Les références clients et la réputation de l'EA
- L'existence d'un site web professionnel et d'une adresse physique
Comparer
- Demander au moins 3 devis détaillés
- Consulter les annuaires officiels pour trouver des EA
- Vérifier la cohérence des tarifs avec le marché
- Privilégier les EA locales et les relations directes
- Prendre le temps de la réflexion, ne jamais signer dans l'urgence
Signaler
- DIRECCTE de votre région pour les faux agréments
- Agefiph pour les pratiques commerciales douteuses
- DGCCRF (répression des fraudes) pour les arnaques
- Bloctel pour le démarchage téléphonique abusif
- Police ou gendarmerie en cas d'escroquerie avérée
Bonne pratique recommandée
Privilégiez les Entreprises Adaptées référencées dans les annuaires officiels (Hosmoz, UNEA) et n'hésitez pas à demander conseil aux organismes publics avant de vous engager.
Contacts utiles en cas de doute
Des organismes officiels à votre écoute
Défenseur des droits
Pour toute discrimination ou non-respect des droits
Saisir le Défenseur des droitsRestez informé et protégé
Consultez régulièrement les ressources officielles et n'hésitez pas à solliciter les organismes publics pour toute question sur vos obligations OETH.