Information importante
Cette page présente un exemple de calcul basé sur le SMIC horaire brut 2026. Vérifiez toujours les montants et modalités auprès des organismes officiels (Agefiph, DIRECCTE) avant toute décision.
Exemple de mise en conformité : le contrat de 600 heures
Calcul basé sur le SMIC horaire brut 2026 : 12,02€
Principe du contrat de sous-traitance
Le contrat de sous-traitance avec une Entreprise Adaptée (EA) ou un ESAT permet aux entreprises de répondre partiellement à leur obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).
Un contrat de 600 heures représente un volume de travail significatif qui peut être valorisé dans la déclaration annuelle OETH.
Types de prestations possibles :
- Entretien des espaces verts et nettoyage
- Conditionnement, assemblage, mise sous pli
- Numérisation de documents, saisie de données
- Services administratifs et logistiques
- Communication, graphisme, développement web
Avantages pour l'entreprise
Conformité OETH
Réduisez votre contribution Agefiph en valorisant les montants versés aux EA dans votre déclaration annuelle.
Engagement RSE
Démontrez votre engagement en faveur de l'inclusion et de l'économie sociale et solidaire.
Prestations de qualité
Bénéficiez de services professionnels réalisés par des structures agréées et compétentes.
Flexibilité
Adaptez le volume horaire et la nature des prestations selon vos besoins réels.
Détail du calcul
Exemple basé sur un contrat de 600 heures au SMIC horaire brut 2026
Volume horaire du contrat
600 heures
SMIC horaire brut 2026
12,02 €
Part main d'œuvre du contrat (base de calcul)
7 212 €
600 heures × 12,02 € = 7 212 €
Montant réel facturé par l'EA : bien plus que 7 212 €
Les 7 212 € représentent uniquement la part main d'œuvre du contrat. Les EA facturent également des matières premières, frais commerciaux et de commercialisation qui peuvent représenter jusqu'à 70% du montant total. Ainsi, la part main d'œuvre ne représente souvent que 30 à 50% de la facture réelle.
Part MO = 50% du total
Facture réelle
14 424 €
dont MO : 7 212 €
Part MO = 40% du total
Facture réelle
18 030 €
dont MO : 7 212 €
Part MO = 30% du total
Facture réelle
24 040 €
dont MO : 7 212 €
Effet fiscal : déduction sur la contribution Agefiph
Depuis la réforme de 2020, les entreprises déduisent 30% de la part main d'œuvre réelle figurant sur la facture directement sur leur contribution Agefiph. La déduction est donc calculée sur les 7 212 € de part MO, quelle que soit la valeur totale de la facture.
Part main d'œuvre (base de déduction)
7 212 €
600h × 12,02 €
Taux de déduction légal
30%
Appliqué sur la part MO
Calcul de la déduction :
7 212 € (part MO) × 30% =
≈ 2 164 €
* Montant déductible de votre contribution Agefiph annuelle
Exonération de la surtaxe pendant 4 ans
Au-delà de la déduction fiscale, un contrat atteignant 600 heures permet à l'entreprise d'être exonérée de la surtaxe Agefiph pendant 4 ans. Cette surtaxe s'applique normalement aux entreprises n'ayant employé aucun bénéficiaire de l'OETH au cours des 3 dernières années.
Ce que cela signifie concrètement :
- Vous évitez la contribution majorée de 1 500 × 12,02 € = 18 030 € par travailleur handicapé manquant
- Vous bénéficiez de 4 années pour structurer une politique handicap durable
- Vous démontrez une démarche active auprès de l'Agefiph et de l'inspection du travail
Contribution majorée : 18 030 € par poste manquant
Sans aucune action depuis plus de 3 ans, la surtaxe s'élève à 1 500 × 12,02 € = 18 030 € par travailleur handicapé manquant. Pour une entreprise de 100 salariés devant employer 6 personnes handicapées et n'en employant aucune, la surtaxe peut atteindre 108 180 €.
Note importante
La part main d'œuvre varie selon la nature de la prestation et l'EA concernée. Le pourcentage de 30% s'applique sur la part main d'œuvre réelle figurant sur la facture. Demandez toujours à l'EA de faire apparaître distinctement la part main d'œuvre sur ses factures. Consultez l'Agefiph ou votre DREETS pour valider votre calcul.
Points de vigilance
Vérifier l'agrément EA
Avant de signer tout contrat, assurez-vous que l'entreprise dispose bien d'un agrément Entreprise Adaptée ou ESAT en cours de validité.
Contrat écrit obligatoire
Tout contrat de sous-traitance doit être formalisé par écrit. Il doit préciser la nature des prestations, le volume horaire, les délais et le montant total.
Traçabilité et conservation
Conservez toutes les factures, attestations de l’EA et preuves de paiement pendant au moins 5 ans.
Attention aux démarchages abusifs
Méfiez-vous des démarchages téléphoniques agressifs promettant une mise en conformité rapide et sans effort.
Consulter la page vigilancePlafond de 50%
La valorisation des contrats de sous-traitance est plafonnée à 50% de votre obligation d'emploi. L'emploi direct reste la modalité prioritaire.
Ressources officielles
Annuaire Hosmoz
Recherchez des EA et ESAT par secteur d'activité et localisation. Annuaire officiel et fiable.
Accéder à l'annuaireAgefiph
Guides pratiques, calculateurs et informations officielles sur la déclaration OETH et la valorisation des contrats.
Consulter le site AgefiphDIRECCTE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi. Contact pour vérifier les agréments.
Trouver votre DIRECCTEBonne pratique
Privilégiez les EA référencées dans les annuaires officiels et n'hésitez pas à demander conseil aux organismes publics (Agefiph, DIRECCTE, Cap emploi) avant de vous engager. Comparez toujours plusieurs devis.
Besoin d'accompagnement ?
Des organismes publics peuvent vous conseiller gratuitement sur la mise en conformité de votre obligation OETH et vous orienter vers des EA de confiance.