La Sous-traitance auprès des Entreprises Adaptées
Une solution gagnant-gagnant pour répondre à votre obligation OETH tout en soutenant l'emploi inclusif
Qu'est-ce qu'une Entreprise Adaptée ?
Une Entreprise Adaptée (EA) est une entreprise du milieu ordinaire de travail qui emploie au moins 55% de travailleurs handicapés. Elle permet à des personnes en situation de handicap d'exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs besoins.
Les EA proposent des prestations de services ou de la sous-traitance dans de nombreux secteurs : espaces verts, nettoyage, conditionnement, numérisation, services administratifs, communication, informatique, etc.
Point clé
Les EA emploient au moins 55% de travailleurs handicapés et bénéficient d'un agrément délivré par l'État. Elles offrent des prestations de qualité tout en favorisant l'inclusion professionnelle.
Les ESAT (Établissements et Services d'Aide par le Travail), anciennement appelés CAT, sont des structures médico-sociales qui accueillent des personnes handicapées dont les capacités de travail ne permettent pas une activité professionnelle en milieu ordinaire.
Avantages de la sous-traitance avec les EA
Une démarche qui conjugue performance économique et responsabilité sociale
Réponse à l'obligation OETH
Les montants versés aux EA et ESAT sont déductibles de votre contribution Agefiph et comptabilisés dans votre déclaration OETH.
Soutien à l'emploi inclusif
Vous contribuez directement à l'insertion professionnelle des personnes handicapées et soutenez l'économie sociale et solidaire.
Qualité des prestations
Les EA sont des entreprises professionnelles qui garantissent la qualité de leurs services et respectent les délais convenus.
Comment ça fonctionne ?
Les étapes pour mettre en place une collaboration avec une EA
Identification EA
Identifiez les EA et ESAT de votre région via les annuaires officiels (Hosmoz, UNEA) et sélectionnez celles qui correspondent à vos besoins.
Contractualisation
Établissez un contrat écrit précisant la nature des prestations, les délais, les modalités de facturation et le montant.
Réalisation
L'EA ou l'ESAT réalise la prestation convenue. Assurez un suivi régulier et maintenez une communication fluide.
Déclaration
Déclarez les montants versés dans votre DOETH annuelle. Conservez les factures et attestations de l'EA.
Valorisation dans la déclaration OETH
Le mécanisme fiscal en vigueur depuis la réforme de 2020
Depuis la réforme du 1er janvier 2020, la notion d'unités bénéficiaires issues de la sous-traitance a été supprimée. Les entreprises ne récupèrent plus d'équivalents salariés handicapés via leurs contrats EA/ESAT.
Mécanisme actuel : déduction de 30%
Montant déductible sur la contribution Agefiph =
Part main d'œuvre (facturée) × 30%
Part main d'œuvre ≠ montant total facturé
Les EA facturent également des matières premières, frais commerciaux et de commercialisation pouvant représenter jusqu'à 70% du montant total. La part main d'œuvre ne représente souvent que 30 à 50% de la facture réelle. La déduction de 30% s'applique uniquement sur la part main d'œuvre, qui doit figurer distinctement sur la facture.
Exemple : contrat de 600 heures à 12,02 € (SMIC 2026)
Part main d'œuvre = 600h × 12,02 €
7 212 €
Base de calcul pour la déduction
| Part MO dans la facture | Montant total facturé | Déduction (30% de la MO) |
|---|---|---|
| 50% du total | 14 424 € | ≈ 2 164 € |
| 40% du total | 18 030 € | ≈ 2 164 € |
| 30% du total | 24 040 € | ≈ 2 164 € |
* La déduction est identique quelle que soit la part des autres coûts : seule la part main d'œuvre réelle compte. Exigez qu'elle figure distinctement sur chaque facture.
Exonération de la surtaxe pendant 4 ans
Un contrat de 600 heures minimum permet à l'entreprise d'être exonérée de la surtaxe Agefiph pendant 4 ans. Cette surtaxe s'élève à 1 500 × 12,02 € = 18 030 € par travailleur handicapé manquant et s'applique aux entreprises sans aucune action en faveur de l'emploi handicapé depuis 3 ans.
Contribution majorée : 18 030 € par poste manquant
Sans aucune action depuis plus de 3 ans : 1 500 × 12,02 € = 18 030 € par bénéficiaire manquant. Pour une entreprise de 100 salariés (6 postes obligatoires, 0 employé), la surtaxe peut atteindre 108 180 €.
Important
La valorisation des contrats de sous-traitance est plafonnée à 50% de l'obligation d'emploi de l'entreprise. L'emploi direct reste la modalité prioritaire. Consultez l'Agefiph ou votre DREETS pour valider votre situation.
Points de vigilance
Vérifier l'agrément de l'EA
Assurez-vous que l'entreprise dispose bien d'un agrément EA ou ESAT en cours de validité. Demandez une attestation.
Contrat écrit obligatoire
Tout contrat de sous-traitance doit être formalisé par écrit et préciser la nature des prestations et leur montant.
Traçabilité des factures
Conservez toutes les factures et attestations pour justifier les montants déclarés en cas de contrôle.
Attention aux intermédiaires
Privilégiez les relations directes avec les EA. Méfiez-vous des intermédiaires qui proposent des montages complexes.
En savoir plus sur la vigilanceRessources utiles
Réseau Hosmoz
Annuaire national des EA et ESAT. Recherchez des prestataires par secteur d'activité et localisation.
Accéder à l'annuaire HosmozUNEA
Union Nationale des Entreprises Adaptées. Informations sur le secteur et annuaire des EA adhérentes.
Visiter le site UNEAAgefiph
Guides pratiques sur la sous-traitance avec les EA et ESAT. Conseils pour bien choisir ses partenaires.
Consulter les guides AgefiphPrêt à collaborer avec une Entreprise Adaptée ?
Découvrez les EA de votre région et trouvez le partenaire idéal pour vos besoins de sous-traitance