Ressources et Documentation
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Textes de référence
Loi n°87-517 du 10 juillet 1987
Loi en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Texte fondateur instituant l'obligation d'emploi de 6% pour les entreprises de 20 salariés et plus.
Consulter sur LégifranceLoi n°2005-102 du 11 février 2005
Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Renforce l'obligation d'emploi et crée de nouveaux dispositifs.
Consulter sur LégifranceCode du travail - Articles L5212-1 à L5212-17
Dispositions relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés. Textes consolidés et à jour.
Consulter sur LégifranceDécrets d'application
Ensemble des décrets précisant les modalités d'application de l'OETH : calcul de l'effectif, déclaration, contribution, modalités de réponse à l'obligation.
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